L’Office de tourisme Niort Marais poitevin – Vallée de la Sèvre niortaise propose des informations pratiques pour réserver et organiser son séjour à Niort et dans le Grand Site de France du Marais poitevin. Gites, hôtels, chambres d’hôtes, campings… venez vous ressourcer au calme, au fil de la Sèvre niortaise et de ses châteaux. Balade en barque, à pied ou à vélo : partez à la conquête de la Venise Verte. Découvrez également les animations, les activités, les visites incontournables, les restaurants… pour bouger lors de vos prochaines vacances entre plaine et marais.
Toute la législation sur la déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
Téléchargez ci-dessous les formulaires :
- Formulaire simplifié en ligne Meublé de Tourisme et Chambre d'hôtes
Info :
La loi du 7 octobre 2016 précise que la déclaration en mairie n’est pas obligatoire lorsque le meublé constitue la résidence principale du loueur.
Article L324-1-1
- Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 51
I. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II. Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.
Simplification des déclarations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtesGrâce à des conventions signées entre la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction de l’information légale et administrative (DILA), les propriétaires (particuliers ou professionnels) peuvent désormais déclarer leurs meublés de tourisme ou leurs chambres d’hôtes par internet. ... Lire la suite
